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• 7 décembre 2019 à 18:43 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 85-1294 du 15 décembre 1985 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce (Q10978) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)