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• 8 décembre 2019 à 01:01 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'a (Q110194) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)