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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour la loi du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance du 29 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables (Q1108) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)