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- 7 décembre 2019 à 18:43 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (Q11084) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)