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- 7 décembre 2019 à 18:43 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires (Q11124) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)