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- 7 décembre 2019 à 18:43 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 85-1486 du 31 décembre 1985 modifiant le décret n° 82-661 du 28 juillet 1982 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981) concernant l'assistance mutuelle en matiè (Q11148) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)