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- 8 décembre 2019 à 01:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Q111518) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)