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- 7 décembre 2019 à 18:44 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Q11164) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)