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• 8 décembre 2019 à 01:08 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 9 octobre 2019 modifiant au titre de l'exercice 2020 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par cou (Q112058) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)