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• 24 décembre 2019 à 18:21 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Q112580) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 9 décembre 2019)