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• 24 décembre 2019 à 18:21 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 4 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice (Q112614) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 9 décembre 2019)