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- 24 décembre 2019 à 18:21 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Q112622) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 9 décembre 2019)