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• 3 janvier 2020 à 23:04 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 février 2019 modifié fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande (Q112713) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 2 janvier 2020)