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• 7 janvier 2020 à 22:53 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 30-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistr (Q113064) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 7 janvier 2020)