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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant (Q1131) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)