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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 49-1105 du 4 août 1949 pris pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titr (Q1142) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)