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- 7 décembre 2019 à 18:46 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Q11713) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)