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• 7 décembre 2019 à 18:46 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n°86-734 du 2 mai 1986 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'a (Q11793) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)