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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 50-259 du 28 février 1950 fixant les conditions des élections des représentants des travailleurs au sein des conseils d'administration des sociétés mutualistes et des caisses de prévoyance fonctionnant comme régime spécial de sécurit (Q1182) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)