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• 7 décembre 2019 à 18:46 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 86-785 du 27 juin 1986 modifiant le décret n° 82-1109 du 23 décembre 1982 modifié portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole ( (Q11886) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)