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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 6 mai 1950 fixant les conditions dans lesquelles les établissements affiliés à la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) devront procéder à l'enregistrement des numéros des actions déposée (Q1196) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)