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• 7 décembre 2019 à 18:47 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global (Q12093) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)