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• 7 décembre 2019 à 18:49 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (Q12469) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)