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• 7 décembre 2019 à 18:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux judiciaires. (Q1261) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)