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- 7 décembre 2019 à 18:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 51-824 du 29 juin 1951 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce (Q1288) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)