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• 7 décembre 2019 à 18:01 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions (Q136) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)