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• 7 décembre 2019 à 18:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel (Q1370) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)