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- 7 décembre 2019 à 18:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'ou (Q1375) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)