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- 7 décembre 2019 à 18:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergi (Q1393) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)