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• 7 décembre 2019 à 18:55 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (Q14074) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)