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- 7 décembre 2019 à 18:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 53-1140 du 23 novembre 1953 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les entreprises de crédit différé ayant fait l'objet de l'agrément spécial prévu par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953 (Q1416) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)