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- 7 décembre 2019 à 18:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif (Q1417) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)