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• 7 décembre 2019 à 18:01 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 24 juillet 1795 qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables, dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance (Q143) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)