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• 7 décembre 2019 à 18:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (Q1460) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)