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• 7 décembre 2019 à 18:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 54-802 du 6 août 1954 portant extension aux territoires d'outre-mer, à l'exception des Etablissements français dans l'Inde, ainsi qu'au Cameroun et au Togo, des dispositions de la loi du 5 décembre 1951 réglementant la pratique des arrhes (Q1463) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)