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• 7 décembre 2019 à 18:07 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (Q1564) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)