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• 7 décembre 2019 à 18:01 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 4 juillet 1806 contenant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie (Q157) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)