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• 7 décembre 2019 à 19:01 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 89-106 du 15 février 1989 fixant la composition des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel sur le territoire métropolitain, dans les départements et territoires d'o (Q15742) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)