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• 7 décembre 2019 à 19:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret n° 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à l (Q15969) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)