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• 7 décembre 2019 à 18:07 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 24 décembre 1957 relatif à la constitution des conseils de discipline devant lesquels doivent être déférées les fonctionnaires communaux visés à l'article 527 du Code de l'administration communale (Q1711) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)