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• 7 décembre 2019 à 18:07 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (Q1715) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)