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• 7 décembre 2019 à 18:01 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance du 1er mai 1816 qui autorise le Trésor à payer les rentes et pensions sur des procurations, quand les titulaires ne jugeront pas à propos de se dessaisir de leurs inscriptions (Q172) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)