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• 7 décembre 2019 à 18:07 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 58-526 du 9 juin 1958 tendant à l'amnistie des faits ayant entraîné la condamnation d'étrangers appartenant à des pays neutres pour faits de collaboration économique avec l'ennemi (Q1744) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)