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• 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance du 2 avril 1817 qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, en vertu de (Q180) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)