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- 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des (Q181) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)