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- 7 décembre 2019 à 18:08 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 réprimant les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes (Q1822) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)