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• 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance du 5 novembre 1823 qui détermine un mode pour la tenue et la vérification des registres et actes judiciaires dans les greffes des cours royales (cours d'appel) et tribunaux du Royaume (tribunaux) (Q187) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)