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• 7 décembre 2019 à 19:13 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 91-25 du 7 janvier 1991 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l'article 285, annexe III au code général des impôts (Q18987) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)