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- 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance du 22 février 1829 contenant des dispositions relatives aux effets mobiliers déposés dans les greffes à l'occasion des procès civils ou criminels définitivement jugés (Q196) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)