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• 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance du 12 mars 1831 modifiant celle du 2 février dernier sur la publicité des séances du Conseil d'Etat, et le mode de décision des affaires contentieuses et des conflits, à l'exception des appels comme d'abus, des mises en jugement des foncti (Q199) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)